Vous avez été hospitalisé dans notre établissement
Vous pouvez avoir accès directement à votre dossier médical.
Le recours à un médecin n’est plus obligatoire depuis la loi du 4 mars 2002.
Le dossier médical comprend vos données personnelles et médicales : identité, adresse, conditions d’entrée, diagnostics, correspondances avec d’autres praticiens, radios, comptes rendus d’opérations ou d’accouchement…
Vous ne pouvez en revanche avoir accès à des informations éventuelles concernant des tiers, ou recueillies auprès de tiers n’intervenant pas dans la prise en charge.
En accord avec la législation concernant les durées de conservation, pendant 20 ans à compter de la date de la dernière hospitalisation, les dossiers des patients décédés sont conservés 10 ans à partir de la date du décès (décret n°2006-6 du 04 janvier 2006).
Cas particulier : la communication du dossier médical pour un patient en psychiatrie doit se faire en présence d’un psychiatre
Qui peut faire la demande ?
La demande peut être faite :
- Soit par l’intéressé, son représentant légal (s’il est mineur ou protégé) ou ses ayants droit (s’il est décédé), sous réserve dans ce cas du respect du secret médical ;
- Soit par le médecin qui a prescrit l’hospitalisation, sous réserve de l’accord de l’intéressé ou de ses ayants droit.
Comment faire votre demande ?
Vous devez obligatoirement en faire la demande à l’aide du formulaire ci-dessous.
Votre demande doit être adressée directement à l’établissement.
La consultation s’effectue sur place, avec possibilité de remise de copies de documents.
Vous pouvez également demander l’envoi de copies de documents.
Les règles d'accessibilité aux informations de santé
Les formulaires de demande :
Formulaire de communication de dossier médical pour l’ayant droit d’un patient décédé