Vous avez été hospitalisé dans notre établissement

Vous pouvez avoir accès directement à votre dossier médical.

Le recours à un médecin n’est plus obligatoire depuis la loi du 4 mars 2002.

Le dossier médical comprend vos données personnelles et médicales : identité, adresse, conditions d’entrée, diagnostics, correspondances avec d’autres praticiens, radios, comptes rendus d’opérations ou d’accouchement…

Vous ne pouvez en revanche avoir accès à des informations éventuelles concernant des tiers, ou recueillies auprès de tiers n’intervenant pas dans la prise en charge.

La modification de la législation concernant les durées de conservation (20 ans à compter de la date de la dernière hospitalisation, les dossiers des patients décédés sont conservés 10 ans à partir de la date du décès) a été intégrée (décret n°2006-6 du 04 janvier 2006).

Cas particulier : La communication du dossier médical pour un patient en psychiatrie doit se faire en présence d’un psychiatre.

Qui peut faire la demande ?

La demande peut être faite :

soit par l’intéressé, son représentant légal (s’il est mineur ou protégé) ou ses ayants droit (s’il est décédé), sous réserve dans ce cas du respect du secret médical

soit par le médecin qui a prescrit l’hospitalisation, sous réserve de l’accord de l’intéressé ou de ses ayants droit.

Comment faire votre demande ?

Vous devez obligatoirement en faire la demande par écrit soit à l’aide du formulaire « Comment accéder au dossier patient ? » mis à votre disposition dans les unités, soit par courrier.

Votre demande doit être adressée directement à l’établissement.

La consultation s’effectue sur place, avec possibilité de remise de copies de documents.

Vous pouvez également demander l’envoi de copies de documents.

Si la consultation sur place est gratuite, les copies sont à votre charge ainsi que les frais d’envoi.